Conditions Générales d’Utilisation
Préambule
La société Reez est une EURL au capitale de 1000 euros, en cours d'immatriculation.
Son siège social est situé 115 Quai de Bacalan, 33300 Bordeaux.
1. Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités et conditions d’utilisation de mise à disposition des services proposés sur le site « reez.fr » (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout « Utilisateur » souhaitant accéder aux « Services ». Elles constituent le règlement entre le « reez.fr » et l'Utilisateur. L’accès aux « Services » par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent règlement, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux Services.
- Reez, ci-après dénommée « Reez », se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Ces conditions peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Reez exploite un logiciel-service (SaaS) visant à fournir un assistant personnel aux entreteneur indépendant (micro-entreprise, freelance, profession libérale, …).
2. Accès aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le site propose un accès gratuit à tout visiteur aux informations standards, un accès gratuit à un espace sécurisé aux Utilisateurs ayant créés un compte et un accès payant aux Services dite « Premium » et « Affilié ».
Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux différents Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de ce dernier.
Le site met tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du site.
L'accès aux Services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent règlement.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique via le formulaire de contact.
3. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales se fait lors de l’inscription au site et est matérialisé par une case à cocher. L’inscription ne peut se faire sans acceptation du présent règlement.
L’Utilisateur qui est pleinement inscrit au site accepte pleinement ces conditions générales.
4. Inscription et données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur (ci-après : le « Compte »). En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation des Services.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au RGPD (Règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Ainsi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de restitution de ses données personnelles dans son espace personnel.
Pour s’inscrire, le site récupère les informations suivantes de manière obligatoire :
- Le prénom et le nom.
- L’adresse email.
- Un mot de passe, crypté sur nos serveurs, seulement connu de l’Utilisateur.
Pour accéder à nos Services, le site récupère également les informations suivantes :
- L’adresse complète.
- Le numéro de téléphone.
- Le numéro de SIRET, RCS, TVA, APE.
- Des informations de déclaration sociale et fiscale.
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
5. L’espace personnel du compte
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur garanti n’avoir jamais fait l’objet de bannissement auprès de nos Services, auquel cas il s’expose à la radiation de son compte.
6. Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage des Services par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut pas être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
7. Services payants
7.1. Prix
Le prix des différents Services est indiqué sur le site, au moment de la souscription ou dans la rubrique Tarifs.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
Reez se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou de réductions de prix.
7.2. Révision des prix
Reez peut réviser à tout moment les prix des Services à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par email sous un préavis minimum d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 15. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
7.3. Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur.
7.4. Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Le paiement s’effectue par l’intermédiaire et le support de notre partenaire « Stripe »
« Stripe » est le seul susceptible de conserver les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Reez ne conserve aucune coordonnée de connexion bancaire.
Les conditions générales de Stripe sont accéssible à cette adresse: https://stripe.com/fr/billing-portal/legal
7.5. Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 11 et sans mise en demeure préalable :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
- La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
- La facturation au profit de Reez d’un intérêt de retard au taux de deux fois (2) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
8. Affiliation
8.1. Principe
Reez propose un système d’affiliation qui donne la possibilité à ses Utilisateurs d’être rémunéré pour chaque parrainage qu’il effectue, ci-après dénommé « Affiliation ».
8.2. Modalités
Pour prétendre à ce dispositif, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement Affilié.
L’Utilisateur est rémunéré d’un pourcentage mentionné dans l’espace Affiliation du compte personnel :
- Pour chaque filleul de premier niveau,
- Pour chaque filleul de deuxième niveau (filleuls des filleuls de l’Utilisateur).
L’Utilisateur est rémunéré sur chaque paiement réel et effectif de ses filleuls.
Le pourcentage est appliqué sur le montant réel brut reçu (montant TTC – montant TVA – montant des charges des prestataires).
L’Utilisateur peut demander le paiement de la somme qu’il est en droit de réclamer pour un montant supérieur à 100 euros depuis son espace personnel.
Le paiement est matérialisé par une facture établit par l’Utilisateur à l’ordre de Reez, généré automatiquement depuis l’Application lors de la demande.
8.3. Révision des taux
Reez peut réviser à tout moment les taux des Affiliations à sa libre discrétion.
L’utilisateur sera informé de ces modifications par email sous un préavis minimum d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux taux.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux taux doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 16. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
8.4. Suspension et retards
Reez peut suspendre l’Affiliation à tout moment.
L’utilisateur sera informé de ces modifications par email sous un préavis minimum d’un (1) mois avant la suspension.
L’Affiliation étant un service complémentaire, les pénalités de retards de paiement ne peuvent être appliquées.
9. Devoir de l’Utilisateur
Sauf conditions particulières, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services.
- L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
- L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
- L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
- L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
- Il garantit à Reez qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
- Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Reez.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires.
L’Utilisateur garantit à Reez contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Reez pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Reez de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Comportements interdits
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Reez.
Sont également strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Reez,
- Tous détournements des ressources système du site,
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Reez ou des usagers de son site, et enfin plus généralement,
- Tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Sanctions
En cas de manquement à l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Reez se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
- Publier sur le site tout message d’information que Reez jugera utile,
- Avertir toute autorité concernée,
- Engager toute action judiciaire.
12. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Le site exploite également du contenu tiers protégé par les droits de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site, ou des tiers le cas échéant, pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
13. Utilisation des données
L’Utilisateur accorde à Reez une licence d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (par exemple adaptations ou autres modifications) sur le contenu téléversé sur le Service uniquement dans le cadre de l’exploitation, promotion ou amélioration de notre Service ou au développement de nouveaux Services.
Cette autorisation demeure pour toute la durée de protection de votre contenu, même si vous cessez d’utiliser le Service.
14. Communication
Reez se réserve le droit d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Reez sera seule juge.
15. Désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Reez par email ou via le formulaire de contact.
La désinscription sera effective immédiatement après traitement et entraîne la suppression automatique du compte Utilisateur.
Si un abonnement est en cours lors de la demande de désinscription, l’échéance du mois en cours ne sera pas remboursée. L’Utilisateur doit au préalable se désinscrire des abonnements via son Espace Personnel avant de faire une demande de désinscription.
16. Modifications, Langue
Reez se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
17. Juridiction
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er Juillet 2020.